Article 1 — Conditions de règlement

Le règlement s'effectue via les passerelles Mobile Money partenaires (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money), carte bancaire ou espèces. Le paiement est exigible à réception de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Retard de paiement : conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de commerce ivoirien, tout retard entraîne de plein droit : pénalités au ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de FCFA ; suspension immédiate des services.

Article 2 — Réclamations (préalable obligatoire)

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de jours à compter de la réception, par email à ou par courrier recommandé au siège social. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

Article 3 — Médiation préalable obligatoire

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de jours. À défaut, recours à un médiateur agréé par le , désigné d'un commun accord ou par le Président du en référé. La médiation est obligatoire et préalable à toute action judiciaire, sauf urgence.

Article 4 — Juridiction compétente

Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive du . Droit applicable : droit ivoirien.

Article 5 — Preuve & conservation

Les registres informatisés et journaux de transactions font foi sauf preuve contraire (loi n°2013-450 et loi n°2016-412). Conservation des factures : ans (SYSCOHADA révisé).

Article 6 — Données personnelles (ARTCI)

Traitement par aux fins de gestion commerciale, comptable et fiscale. Droits d'accès, rectification, effacement, opposition : . Réclamation ARTCI : 📞 .

Article 7 — Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée au montant TTC de la facture. Exclusion des dommages indirects. Non applicable en cas de faute lourde ou dommage corporel (art. 1147 et s. Code civil ivoirien).

Article 8 — Litiges C2C

a) Vendeur/acheteur : Le Grenier CI est intermédiaire technique. La vente est conclue directement entre utilisateurs. Responsabilité du vendeur sur le fondement des art. 1134 et 1147 du Code civil ivoirien.

b) Paiement Mobile Money : réclamation sous 48 h auprès de Le Grenier CI et de l'opérateur.

c) Livraison : livreurs partenaires indépendants. Réclamation sous 24 h.

Circuit opérationnel du litige

Article 1 — Identification du responsable de traitement

Le Grenier CI, marketplace C2C de Côte d'Ivoire, est opéré par Le Grenier CI SARL, immatriculée au RCCM d'Abidjan, dont le siège social est situé au Plateau, Abidjan, République de Côte d'Ivoire. Contact : admin@grenier.ci — Tél. : +225 07 79 18 10 75.

En votre qualité d'utilisateur, vous êtes informé que Le Grenier CI est responsable du traitement de vos données personnelles au sens de la loi précitée.

Article 2 — Données collectées

Lors de votre inscription et de l'utilisation de la plateforme, les données suivantes sont collectées :

• Données d'identité : prénom, nom de famille
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone Mobile Money
• Données de localisation : ville, quartier, coordonnées GPS (avec votre consentement préalable)
• Données de navigation : adresse IP lors de l'inscription, horodatage des connexions
• Données de transaction : historique des paiements, références de transactions Mobile Money
• Données de publication : annonces, photos, descriptions publiées sur la plateforme
• Données de consentement : date, heure et version des CGU acceptées

Aucune donnée sensible (origine ethnique, convictions religieuses, données de santé) n'est collectée.

Article 3 — Finalités du traitement

Vos données sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Création et gestion de votre compte utilisateur
• Publication et modération de vos annonces
• Traitement des paiements via les passerelles Mobile Money (CinetPay, PayDunya, Wave Business)
• Affichage d'annonces géolocalisées proches de votre position (avec votre consentement)
• Communication administrative relative à votre compte
• Prévention de la fraude et sécurité de la plateforme
• Respect de nos obligations légales
• Sur consentement spécifique : envoi de communications commerciales et promotionnelles

Article 4 — Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle
• Données de compte supprimé : 3 ans à compter de la suppression (obligations légales fiscales et comptables)
• Données de transaction : 10 ans conformément aux exigences comptables SYSCOHADA
• Logs de connexion : 12 mois
• Consentements CGU : durée de la relation + 5 ans (preuve de consentement)

Article 5 — Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans le strict cadre des finalités définies :

• Passerelles de paiement : CinetPay, PayDunya, Wave Business (données nécessaires à la transaction)
• Hébergeur : Supabase Inc. (infrastructure cloud sécurisée)
• Autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou administrative légalement fondée

Aucune vente de vos données à des tiers à des fins commerciales n'est effectuée.

Article 6 — Vos droits (Loi n°2013-450)

Conformément à la loi ivoirienne sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la copie de toutes vos données personnelles détenues
• Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales)
• Droit d'opposition : vous opposer à tout traitement, notamment à des fins commerciales
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement préalablement donné

Pour exercer ces droits : admin@grenier.ci — Délai de réponse : 30 jours maximum.

En cas de non-réponse ou de litige, vous pouvez saisir l'ARTCI : Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire — 📞 8080.

Article 7 — Sécurité des données

Le Grenier CI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :

• Chiffrement HTTPS/TLS de toutes les communications
• Mots de passe stockés sous forme hachée (jamais en clair)
• Accès aux données restreint par rôle (administrateur, modérateur, utilisateur)
• Sauvegardes automatiques chiffrées
• Aucune clé secrète de paiement stockée côté navigateur

Article 8 — Cookies et traceurs

La plateforme utilise uniquement des données stockées localement sur votre appareil (localStorage) à des fins de fonctionnement (maintien de session, préférences). Aucun cookie de traçage publicitaire tiers n'est utilisé.

Article 9 — Modifications des CGU

Toute modification substantielle de ces CGU fera l'objet d'une notification par email ou message WhatsApp au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. Un nouveau consentement explicite sera requis si les modifications affectent substantiellement le traitement de vos données.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, après tentative de résolution amiable.